Le cabinet · honoraires
Barème d’honoraires
Des honoraires annoncés avant tout engagement, définis selon la mission confiée et formalisés dans le mandat ou la lettre de mission. Les tarifs ci-après constituent les prix maximums pratiqués par ICM | Immo Capital Management : le montant effectivement appliqué peut être inférieur selon la nature de l’actif, le périmètre de la mission, le volume confié et les conditions de l’opération.
Principes
Comment nos honoraires fonctionnent
Trois règles s’appliquent à toutes nos missions.
01
Les honoraires sont annoncés et acceptés avant tout engagement.
02
Les tarifs affichés sont des maximums : le montant appliqué peut être inférieur selon l’actif et la mission.
03
Le montant, l’assiette, la partie qui les supporte et leur exigibilité sont précisés au mandat ou dans la lettre de mission.
Transaction · location
Location
| Location commerciale et professionnelleBureaux, commerces, locaux d’activité, entrepôts et autres locaux à usage professionnel | 30 % HT, soit 32,55 % TTC du loyer annuel HT/HC |
| État des lieux professionnel ou commercialMinimum 250 € TTC, maximum 1 500 € TTC par état des lieux. Sans supplément lorsqu’il est inclus dans la mission de commercialisation ou de gestion | 5 € TTC par m² |
| Visite, constitution du dossier et rédaction du bailZone très tendue | 12,10 € TTC par m² |
| Visite, constitution du dossier et rédaction du bailZone tendue | 10,09 € TTC par m² |
| Visite, constitution du dossier et rédaction du bailHors zone tendue | 8,07 € TTC par m² |
| État des lieux d’entrée | 3,03 € TTC par m² |
Bon à savoir
- Immobilier professionnel : honoraires répartis entre le bailleur et le preneur, selon les modalités précisées au mandat. TTC calculé au taux de TVA actuel à La Réunion (8,5 %).
- Habitation : montants plafonnés pour la part locataire, qui ne peut dépasser ni le plafond réglementaire ni la part facturée au bailleur. L’état des lieux de sortie amiable n’est pas facturé au locataire.
- Communes en zone tendue à La Réunion : Saint-Denis, Sainte-Marie, Saint-Louis, Saint-Paul, Le Port, La Possession, Entre-Deux, Saint-Pierre et Le Tampon. Le zonage est vérifié à la date de signature.
Transaction · vente
Vente
| Vente d’actifs immobiliersLocaux commerciaux, bureaux, locaux d’activité, entrepôts, immeubles et autres actifs professionnels | 10 % TTC du prix de vente net vendeur |
| Cession de fonds de commerce ou de droit au bailMinimum de facturation : 4 000 € HT, soit 4 340 € TTC | 10 % HT, soit 10,85 % TTC du prix de cession |
Bon à savoir
- Les honoraires sont à la charge de la partie désignée au mandat.
- Le taux effectivement appliqué peut être inférieur selon la nature et le montant de l’opération.
- Lorsque la réglementation l’exige, le montant des honoraires et la partie qui les supporte figurent dans l’annonce.
Gestion locative
Gestion locative et Property Management
| Gestion locative et immobilièreLe taux effectivement appliqué est fixé au mandat selon la mission confiée | 10 % TTC des loyers HT/HC effectivement encaissés |
| Prestations spécifiques et Property ManagementSelon la nature de l’actif, le périmètre, la complexité et les prestations confiées | Sur proposition financière préalable |
Une logique alignée sur la performance
La rémunération de gestion est calculée sur les loyers effectivement encaissés. En l’absence d’encaissement de loyer, aucun honoraire de gestion n’est calculé sur ce loyer.
Conseil
Conseil
| Avis de valeur locative ou vénaleImmeuble complexe, actif de plus de 500 m², portefeuille ou étude approfondie : proposition financière préalable | 350 € TTC par actif standard |
| Audit de bail ou analyse contractuelle immobilièreBail complexe ou mission élargie : périmètre et prix définis préalablement | 500 € TTC par bail standard |
Périmètre indicatif de l’audit de bail
Indexation, charges et taxes, travaux, destination, échéances, garanties, conditions de sortie et principaux points de vigilance. Toute mission hors barème fait l’objet d’une proposition présentée et acceptée avant intervention.
Mentions obligatoires
Barème applicable à compter du 14 octobre 2026. Conformément à l’arrêté du 10 janvier 2017 modifié, il indique les prix maximums pratiqués par ICM | Immo Capital Management et ne constitue pas une tarification automatique. La TVA est appliquée au taux légal en vigueur à La Réunion au jour de la facturation. La partie supportant les honoraires et leur montant effectif sont précisés au mandat et, lorsque la réglementation l’exige, dans l’annonce. Les conditions d’exigibilité et de paiement figurent dans les documents contractuels de la mission.
Immo Capital (SASU au capital de 1 000 €, RCS Saint-Denis de La Réunion 852 893 353) est titulaire de la carte professionnelle n° CPI 7501 2019 000 043 222, portant les mentions transaction sur immeubles et fonds de commerce et gestion immobilière, délivrée par la CCI de La Réunion, et d’une garantie financière GALIAN-SMABTP (89, rue La Boétie, 75008 Paris), dans le cadre de la loi du 2 janvier 1970.